Arrêté du 17 mars 1997

Article 7

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Article 7

L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur des impôts et l'arrêté du 30 novembre 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des impôts sont abrogés.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 24 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2012

L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur des impôts et l'arrêté du 30 novembre 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des impôts sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mars 1997 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance