Arrêté du 17 mars 1997

Article 7

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 24 mars 1997

L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur des impôts et l'arrêté du 30 novembre 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des impôts sont abrogés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 19 mai 2011art. 4

En vigueur du lundi 24 mars 1997 au samedi 31 décembre 2011