Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 4
Créé le 18 janvier 2009
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2008
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 19 mai 2011art. 4
En vigueur du dimanche 18 janvier 2009 au vendredi 31 août 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.