Arrêté du 29 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2012

Créé le 18 janvier 2009 · Abrogé le 1 septembre 2012

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 18 janvier 2009 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance