Arrêté du 17 mars 1997

Article 1

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 24 mars 1997

La nature et le programme des épreuves des concours internes normal et spécial pour le recrutement de contrôleurs des impôts prévus à l'article 7 (2° et 3°) du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 19 mai 2011art. 4

En vigueur du lundi 24 mars 1997 au samedi 31 décembre 2011