Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 4
Créé le 24 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2012
La nature et le programme des épreuves des concours internes normal et spécial pour le recrutement de contrôleurs des impôts prévus à l'article 7 (2° et 3°) du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.