Arrêté du 17 mars 1997

Article 1

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Article 1

La nature et le programme des épreuves des concours internes normal et spécial pour le recrutement de contrôleurs des impôts prévus à l'article 7 (2° et 3°) du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.

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En vigueur du lundi 24 mars 1997 au samedi 31 décembre 2011

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