Arrêté du 17 mars 1997

Article 8

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Article 8

Art. 8. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 24 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2012

Art. 8. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mars 1997 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance