Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 4
Créé le 24 mars 1997
Art. 8. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 4
Créé le 24 mars 1997
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 19 mai 2011art. 4
En vigueur du lundi 24 mars 1997 au samedi 31 décembre 2011