Arrêté du 17 mars 1997

Article 8

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 24 mars 1997

Art. 8. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 19 mai 2011art. 4

En vigueur du lundi 24 mars 1997 au samedi 31 décembre 2011