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Modification des épreuves du concours interne de la direction générale des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1997Art. 2
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des contrôleurs des impôts
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 4
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1997Art. 2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1997Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1997Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1997Art. 6
1 version
1 modifié
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 4
Créé le 18 janvier 2009 · Abrogé le 1 septembre 2012
L'annexe de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est modifiée par l'annexe du présent arrêté, pour la partie relative au concours interne normal.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 4
Créé le 18 janvier 2009 · Abrogé le 1 septembre 2012
Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours organisés à compter de l'année 2009.
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Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 4
Créé le 18 janvier 2009 · Abrogé le 1 septembre 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé1 septembre 2012Arrêté du 19 mai 2011 article 5 : Les présentes dispositions prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012
Abrogé parArrêté du 19 mai 2011art. 4
En vigueur du dimanche 18 janvier 2009 au vendredi 31 août 2012