Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 1997 > > Art. 2 > >
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JORF n°0014 du 17 janvier 2009
Arrêté du 29 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 1997 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 1997 > > Art. 5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 1997 > > Art. 6 > >
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Article 5
Abrogé depuis le 2012-09-01 par [object Object]
L'annexe de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est modifiée par l'annexe du présent arrêté, pour la partie relative au concours interne normal.
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Article 6
Abrogé depuis le 2012-09-01 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours organisés à compter de l'année 2009.
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Article 7
Abrogé depuis le 2012-09-01 par [object Object]
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 19 mai 2011 article 5 : Les présentes dispositions prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny