Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts,

Arrête :

Arrêté du 19 mai 2011 article 5 : Les présentes dispositions prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.

Fait à Paris, le 29 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

P. Peny