Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 4
Créé le 8 mai 1999 · Abrogé le 1 janvier 2012
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.