Arrêté du 4 mai 1999

Article 5

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 8 mai 1999 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 1999 au samedi 31 décembre 2011