Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 4
Créé le 18 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2012
Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleur des impôts sont abrogées à compter des concours organisés à partir de l'année 2009.