JORF n°0014 du 17 janvier 2009

Article 5

Article 5

Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleur des impôts sont abrogées à compter des concours organisés à partir de l'année 2009.


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Version 1

Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleur des impôts sont abrogées à compter des concours organisés à partir de l'année 2009.