Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 4
Créé le 18 janvier 2009
Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleur des impôts sont abrogées à compter des concours organisés à partir de l'année 2009.