Arrêté du 29 décembre 2008

Article 5

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 18 janvier 2009

Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleur des impôts sont abrogées à compter des concours organisés à partir de l'année 2009.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 19 mai 2011art. 4

En vigueur du dimanche 18 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2011