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Arrêté du 19 février 2007

Article 3

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Article 3

L'avis du comité des carrières rendu en application des dispositions de l'article R. 123-47-8 du code de la sécurité sociale (Rôle du comité des carrières dans les nominations) est transmis par le président du comité des carrières dans les huit jours suivant la réunion du comité au directeur de l'organisme national compétent ou, pour les postes de médecin-conseil régional et de médecin-conseil régional adjoint de ce régime, au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 2019

Créé le 23 février 2007 · Abrogé le 30 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission rapide de l'avis du comité des carrières

Résumé. L'avis du comité des carrières sur les candidatures est transmis rapidement aux responsables concernés.

L'avis du comité des carrières rendu en application des dispositions de l'article R. 123-47-8 du code de la sécurité sociale (Rôle du comité des carrières dans les nominations) est transmis par le président du comité des carrières dans les huit jours suivant la réunion du comité au directeur de l'organisme national compétent ou, pour les postes de médecin-conseil régional et de médecin-conseil régional adjoint de ce régime, au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 2007 au vendredi 29 novembre 2019

Source : Légifrance