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Arrêté du 19 février 2007

Article 3

Abrogé30 novembre 2019

Créé le 23 février 2007

L'avis du comité des carrières rendu en application des dispositions de l'article R. 123-47-8 du code de la sécurité sociale est transmis par le président du comité des carrières dans les huit jours suivant la réunion du comité au directeur de l'organisme national compétent ou, pour les postes de médecin-conseil régional et de médecin-conseil régional adjoint de ce régime, au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 novembre 2019

Abrogé parArrêté du 22 novembre 2019art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 23 février 2007 au vendredi 29 novembre 2019

L'avis du comité des carrières rendu en application des dispositions de l'article R. 123-47-8 du code de la sécurité sociale est transmis par le président du comité des carrières dans les huit jours suivant la réunion du comité au directeur de l'organisme national compétent ou, pour les postes de médecin-conseil régional et de médecin-conseil régional adjoint de ce régime, au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.