Abrogé30 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2019 - art. 4 (V)
Créé le 23 février 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 novembre 2019
Abrogé parArrêté du 22 novembre 2019art. 4 (V)
En vigueur du vendredi 23 février 2007 au vendredi 29 novembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.