Arrêté du 19 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 23 juillet 1996

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 26 août 1998

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 6 janvier 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Abrogation des règles sur les frais d'assiette et de recouvrement

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles anciens fixant les frais d'assiette et de recouvrement des impôts et contributions sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 février 1994Art. 1 : Taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrementArrêté du 4 février 1994Art. 2 : Modification du taux de prélèvement socialArrêté du 4 février 1994Art. 3 : Nouveau taux pour les frais d'assiette et de recouvrement des taxes sur assurances
- Arrêté du 4 février 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 23 juillet 1996
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 26 août 1998
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 6 janvier 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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