A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 février 1994Art. 1 → Version 1Arrêté du 4 février 1994Art. 2 → Version 1Arrêté du 4 février 1994Art. 3 → Version 1Arrêté du 23 juillet 1996Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 juillet 1996Art. 2 → Version 1Arrêté du 26 août 1998Art. 1 → Version 1Arrêté du 26 août 1998Art. 2 → Version 1Arrêté du 6 janvier 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 6 janvier 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 6 janvier 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 6 janvier 2011Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 4 février 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 23 juillet 1996Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 26 août 1998Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 6 janvier 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4