Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles sur les frais d'assiette et de recouvrement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 23 juillet 1996Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 26 août 1998Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 6 janvier 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4