Arrêté du 4 février 1994

Article 1

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Article 1

Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions mentionnés à l'article L. 135-3 sont fixés à 0,5 p. 100 de leur montant.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 23 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions mentionnés à l'article L. 135-3 sont fixés à 0,5 p. 100 de leur montant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 février 1994 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance