Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 23 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.