Arrêté du 26 août 1998

Article 1

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Article 1

Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est fixé à 0,5 %.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 8 septembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est fixé à 0,5 %.

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En vigueur du mardi 8 septembre 1998 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance