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Arrêté du 4 février 1994

pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale

Abrogé1 janvier 2018
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 135-3 (Financement du Fonds de Solidarité Vieillesse), L. 135-5 (Versement des contributions sociales au fonds de solidarité vieillesse) et L. 135-6 (Frais de recouvrement des impôts pour le fonds de solidarité vieillesse),

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 23 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions mentionnés à l'article L. 135-3 sont fixés à 0,5 p. 100 de leur montant.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 23 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ces frais d'assiette et de recouvrement sont liquidés dans des conditions fixées dans le cadre des conventions prévues à l'article R. 135-13 du code de la sécurité sociale (Versement des fonds et communication des informations).

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 23 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

En vigueur du mercredi 23 février 1994 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 4 février 1994
Article 1
Article 2
Article 3