Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 135-3, L. 135-5 et L. 135-6,
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 23 février 1994
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 23 février 1994
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 23 février 1994
1 version
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2017art. 2
En vigueur du mercredi 23 février 1994 au dimanche 31 décembre 2017