Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 8 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.