JORF n°0082 du 7 avril 2011

Article 2

Article 2

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 245-14, L. 245-15 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.


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Version 1

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 245-14, L. 245-15 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.