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Arrêté du 6 janvier 2011

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Article 2

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 245-14 (Taxe sur les revenus du patrimoine pour les résidents français), L. 245-15 (Prélèvement social sur les produits de placement) et L. 245-16 (Prélèvements sociaux à 2% pour la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 8 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 245-14 (Taxe sur les revenus du patrimoine pour les résidents français), L. 245-15 (Prélèvement social sur les produits de placement) et L. 245-16 (Prélèvements sociaux à 2% pour la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance