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Arrêté du 6 janvier 2011

Article 2

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 8 avril 2011

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 245-14, L. 245-15 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parArrêté du 19 décembre 2017art. 2

En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au dimanche 31 décembre 2017