Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 8 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 245-14 (Taxe sur les revenus du patrimoine pour les résidents français), L. 245-15 (Prélèvement social sur les produits de placement) et L. 245-16 (Prélèvements sociaux à 2% pour la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.