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Arrêté du 6 janvier 2011

pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux

Abrogé1 janvier 2018
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647 (Prélèvements de l'État sur les taxes locales)-III ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, et notamment son article 21 (Modification des règles fiscales sur les assurances maladies) ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, et notamment son article 9,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 8 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué à la fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement) et L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) du code de la sécurité sociale figurant au 5° du IV de l'article L. 136-8 du même code (Taux et assujettissement aux contributions sociales) est fixé à 0,5 %.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 8 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 245-14 (Taxe sur les revenus du patrimoine pour les résidents français), L. 245-15 (Prélèvement social sur les produits de placement) et L. 245-16 (Prélèvements sociaux à 2% pour la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 8 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué à la taxe mentionnée au 2 bis de l'article 1001 du code général des impôts (Tarifs de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance) est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 8 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2011.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général

des finances publiques :

Le directeur

chargé de la gestion publique,

V. Mazauric

Par empêchement

du directeur du budget :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

chargé de la 6e sous-direction,

R. Gintz

Par empêchement

du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

M.-C. Lepetit

En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 6 janvier 2011
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