Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647-III ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, et notamment son article 9,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 8 avril 2011
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué à la fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale figurant au 5° du IV de l'article L. 136-8 du même code est fixé à 0,5 %.
1 version
2 cités
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 8 avril 2011
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 245-14, L. 245-15 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 8 avril 2011
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué à la taxe mentionnée au 2 bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 8 avril 2011
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 janvier 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général
des finances publiques :
Le directeur
chargé de la gestion publique,
V. Mazauric
Par empêchement
du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la 6e sous-direction,
R. Gintz
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2017art. 2
En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au dimanche 31 décembre 2017