Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 8 septembre 1998
Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.