Arrêté du 26 août 1998

Article 2

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 8 septembre 1998

Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parArrêté du 19 décembre 2017art. 2

En vigueur du mardi 8 septembre 1998 au dimanche 31 décembre 2017