Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 8 septembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.