Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 8 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué à la taxe mentionnée au 2 bis de l'article 1001 du code général des impôts (Tarifs de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance) est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.