Article précédent

Article suivant

Arrêté du 6 janvier 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué à la taxe mentionnée au 2 bis de l'article 1001 du code général des impôts (Tarifs de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance) est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2018

Créé le 8 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué à la taxe mentionnée au 2 bis de l'article 1001 du code général des impôts (Tarifs de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance) est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance