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Arrêté du 26 août 1998

fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Abrogé1 janvier 2018
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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647 (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-8 (Taux des contributions sociales) et L. 245-14 (Taxe sur les revenus du patrimoine pour les résidents français),

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 8 septembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est fixé à 0,5 %.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 8 septembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Sautter

En vigueur du mardi 8 septembre 1998 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 26 août 1998
Article 1
Article 2