Arrêté du 23 juillet 1996

Article 1

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 6 août 1996

Le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement des contributions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, à compter du 1er janvier 1996, à 0,5 p. 100 du montant desdites contributions.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parArrêté du 19 décembre 2017art. 2

En vigueur du mardi 6 août 1996 au dimanche 31 décembre 2017