Arrêté du 23 juillet 1996

Article 1

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Article 1

Le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement des contributions mentionnées à l'

article 8

de l'

ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

susvisée est fixé, à compter du 1er janvier 1996, à 0,5 p. 100 du montant desdites contributions.

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En vigueur du mardi 6 août 1996 au dimanche 31 décembre 2017

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