Arrêté du 19 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré en application du III de l'article 1647 du code général des impôts (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) sur le produit des impositions, taxes et autres contributions recouvrées pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est fixé à 0,5 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Taux de prélèvement pour frais de recouvrement fixé à 0,5 %

Résumé. L'État prélève 0,5 % des sommes recouvrées pour les organismes de sécurité sociale et autres.

Le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré en application du III de l'article 1647 du code général des impôts (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) sur le produit des impositions, taxes et autres contributions recouvrées pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est fixé à 0,5 %.

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