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Arrêté du 6 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué à la fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement) et L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) du code de la sécurité sociale figurant au 5° du IV de l'article L. 136-8 du même code (Taux et assujettissement aux contributions sociales) est fixé à 0,5 %.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 8 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué à la fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement) et L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) du code de la sécurité sociale figurant au 5° du IV de l'article L. 136-8 du même code (Taux et assujettissement aux contributions sociales) est fixé à 0,5 %.

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En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance