Arrêté du 4 février 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ces frais d'assiette et de recouvrement sont liquidés dans des conditions fixées dans le cadre des conventions prévues à l'

article R. 135-13 du code de la sécurité sociale

(

Versement des fonds et communication des informations

)

Art. R.135-13

Versement des fonds et communication des informations

L'article explique comment le Fonds de solidarité vieillesse reçoit et partage l'argent et les informations avec les autres organismes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2018

Créé le 23 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ces frais d'assiette et de recouvrement sont liquidés dans des conditions fixées dans le cadre des conventions prévues à l'article R. 135-13 du code de la sécurité sociale (Versement des fonds et communication des informations).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 février 1994 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance