Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 23 février 1994
Ces frais d'assiette et de recouvrement sont liquidés dans des conditions fixées dans le cadre des conventions prévues à l'article R. 135-13 du code de la sécurité sociale.