Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2
Créé le 6 août 1996 · Abrogé le 1 janvier 2018
Art. 2.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.