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Arrêté du 19 avril 2011

fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Organisation des examens professionnels pour secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2011 organise les examens pour promouvoir les secrétaires administratifs au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile, en détaillant les conditions, les épreuves et la composition des jurys.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 (Modification des statuts de certains fonctionnaires de catégorie B) relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 avril 2011

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Organisation des examens professionnels pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2011 organise les examens professionnels pour les promotions de secrétaires administratifs au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile.

Les examens professionnels prévus aux 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 avril 2011

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Organisation des examens professionnels pour secrétaires administratifs

Résumé. Les examens pour devenir secrétaire administratif sont organisés par le vice-président du Conseil d'État, qui fixe les règles d'inscription et les dates.

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens pour les secrétaires administratifs) sont ouverts par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 29 avril 2011

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Conditions pour passer l'examen de promotion des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen pour être promus à un grade supérieur s'ils remplissent certaines conditions de service et d'échelon.

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve de sélection les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès à la classe supérieure et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) susmentionné pour l'accès à la classe exceptionnelle.

En vigueur depuis le 29 avril 2011 · Dernière version le 28 juillet 2011

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Examen professionnel de secrétaire administratif

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire administratif de classe supérieure dure 3 heures et consiste à résoudre un cas pratique avec un dossier de max. 25 pages.

L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile se compose d'une épreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt-cinq pages (durée : 3 heures).

L'épreuve est notée de 0 à 20.

Abrogé28 juillet 2011

Créé le 29 avril 2011 · Abrogé le 28 juillet 2011

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Aucun candidat ayant obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note inférieure à 8 sur 20 ne peut être déclaré admissible.

En vigueur depuis le 29 avril 2011 · Dernière version le 28 juillet 2011

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Conditions d'admission à l'examen professionnel de secrétaire administratif

Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins 10/20 et la liste des candidats est classée par ordre alphabétique.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Aucun candidat ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis.
La liste de classement, ainsi que la note obtenue par chaque candidat admis, est soumise à la commission administrative paritaire compétente en vue de l'établissement, par le vice-président du Conseil d'Etat, du tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.

En vigueur depuis le 29 avril 2011 · Dernière version le 16 septembre 2024

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Composition du jury pour l'examen de secrétaire administratif

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour l'examen de secrétaire administratif de classe supérieure, avec un président et des membres issus de différents corps de la fonction publique.

Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, nommé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du secrétaire général du Conseil d'Etat, comprend :

  • un membre du Conseil d'Etat, président ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions d'encadrement au Conseil d'Etat ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction ;
  • une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.

En vigueur depuis le 29 avril 2011 · Dernière version le 28 juillet 2011

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Examen professionnel pour secrétaire administratif de classe exceptionnelle

Résumé. Un entretien oral de 25 minutes évalue les candidats pour un poste de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en se basant sur leur expérience professionnelle et leurs motivations.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, visant à apprécier les qualités de réflexion du candidat, son aptitude et sa motivation à exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé par le candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres au Conseil d'Etat ou à la Cour nationale du droit d'asile.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Ce dossier établi par le candidat comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté, il est remis à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen au service organisateur qui le transmet au jury.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat.

L'épreuve est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 29 avril 2011 · Dernière version le 28 juillet 2011

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Conditions d'admission et classement des candidats

Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins 10/20 et la liste des admis est classée par ordre de mérite.

A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Aucun candidat ayant obtenu une note fixée inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis.
La liste de classement ainsi que la note obtenue par chaque candidat admis sont soumises à la commission administrative paritaire compétente en vue de l'établissement, par le vice-président du Conseil d'Etat, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.

En vigueur depuis le 29 avril 2011 · Dernière version le 16 septembre 2024

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Composition du jury pour le grade de secrétaire administratif

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, incluant un président, des fonctionnaires et une personnalité qualifiée.

Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du secrétaire général du Conseil d'Etat, comprend :

  • un membre du Conseil d'Etat, président ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions d'encadrement au Conseil d'Etat ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction.

- une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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Suppression des règles de l'examen professionnel pour le grade de secrétaire administratif

Résumé. L'arrêté du 19 avril 2011 supprime les règles concernant l'examen professionnel pour devenir secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 2009Art. 1Arrêté du 22 juin 2009Art. 2Arrêté du 22 juin 2009Art. 3
- Arrêté du 22 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 29 avril 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dossier de candidature pour examen de secrétaire administratif

Résumé. Pour postuler à un examen de secrétaire administratif, il faut fournir ses infos personnelles, son parcours pro et deux travaux importants.

Fait le 19 avril 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Molins

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général,

T. Andrieu

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2011

Arrêté du 19 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe