Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 juin 2009

Article 3

Abrogé29 avril 2011

Créé le 28 juin 2009

Sont admis à prendre part à l'épreuve de sélection les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 avril 2011

Abrogé parArrêté du 19 avril 2011art. 11

En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au jeudi 28 avril 2011

Sont admis à prendre part à l'épreuve de sélection les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat.