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Arrêté du 22 juin 2009

Article 3

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Article 3

Sont admis à prendre part à l'épreuve de sélection les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 avril 2011

Créé le 28 juin 2009 · Abrogé le 29 avril 2011

Sont admis à prendre part à l'épreuve de sélection les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au jeudi 28 avril 2011

Source : Légifrance