JORF n°0099 du 28 avril 2011

Article 2

Article 2

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.


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Version 1

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.