Abrogé par Arrêté du 19 avril 2011 - art. 11
Créé le 28 juin 2009
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Il comprend :
― un membre du Conseil d'Etat, président ;
― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat ;
― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement dans les services de cette juridiction.
En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.