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Arrêté du 22 juin 2009

Article 4

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Article 4

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Il comprend :
― un membre du Conseil d'Etat, président ;
― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat ;
― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement dans les services de cette juridiction.
En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 avril 2011

Créé le 28 juin 2009 · Abrogé le 29 avril 2011

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Il comprend :
― un membre du Conseil d'Etat, président ;
― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat ;
― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement dans les services de cette juridiction.
En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au jeudi 28 avril 2011

Source : Légifrance