Arrêté du 19 avril 2011

Article 7

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Article 7

Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, nommé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du secrétaire général du Conseil d'Etat, comprend :

  • un membre du Conseil d'Etat, président ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions d'encadrement au Conseil d'Etat ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction ;
  • une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2011 · Dernière version le 16 septembre 2024

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Composition du jury pour l'examen de secrétaire administratif

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour l'examen de secrétaire administratif de classe supérieure, avec un président et des membres issus de différents corps de la fonction publique.

Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, nommé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du secrétaire général du Conseil d'Etat, comprend :

  • un membre du Conseil d'Etat, président ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions d'encadrement au Conseil d'Etat ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction ;
  • une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2024

Modifié parArrêté du 28 août 2024art. 1 : Ajout d'une personnalité qualifiée en ressources humaines dans le jury

En résumé. La composition du jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure a été modifiée, avec des ajustements dans les critères des membres et l'ajout d'une personnalité qualifiée en ressources humaines.

En vigueur du vendredi 29 avril 2011 au dimanche 15 septembre 2024

Source : Légifrance