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Arrêté du 22 juin 2009

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 13 mai 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat est abrogé.

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Abrogé29 avril 2011

Créé le 28 juin 2009 · Abrogé le 29 avril 2011

L'arrêté du 13 mai 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat est abrogé.

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En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au jeudi 28 avril 2011

Source : Légifrance