Abrogé29 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2011 - art. 11
Créé le 28 juin 2009
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2009
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 avril 2011
Abrogé parArrêté du 19 avril 2011art. 11
En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au jeudi 28 avril 2011
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.