JORF n°0147 du 27 juin 2009

Article 1

Article 1

L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat, comporte une épreuve orale unique. Il est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.


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Version 1

L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat, comporte une épreuve orale unique. Il est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.