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Arrêté du 22 juin 2009

Article 1

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Article 1

L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat, comporte une épreuve orale unique. Il est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au jeudi 28 avril 2011

Source : Légifrance