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Décret n°2010-1543 du 14 décembre 2010

relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des statuts de certains fonctionnaires de catégorie B

Résumé. Ce décret modifie les règles concernant certains fonctionnaires de catégorie B, notamment les secrétaires administratifs du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 19 novembre 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 décembre 2010

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Ajout des secrétaires administratifs dans des annexes de décrets

Résumé. Un décret ajoute les secrétaires administratifs du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile à des annexes de décrets existants.

La mention du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique).

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Modification des corps de fonctionnaires de catégorie B

Résumé. Le décret modifie les corps de fonctionnaires de catégorie B, notamment en précisant leurs affectations possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I → Version 22Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1 → Version 26
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Art. 1

En vigueur depuis le 16 décembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2010

Décret n°2010-1543 du 14 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3