Arrêté du 19 avril 2011

Article 10

Créé le 29 avril 2011 · En vigueur depuis le 16 septembre 2024

Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du secrétaire général du Conseil d'Etat, comprend :

  • un membre du Conseil d'Etat, président ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions d'encadrement au Conseil d'Etat ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction.

- une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2024

Modifié parArrêté du 28 août 2024art. 2

Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du secrétaire général du Conseild'Etat, comprend : *un membre du Conseil d'Etat, président ; *un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions d'encadrementau Conseil d'Etat ; *un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction.

\- une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur du vendredi 29 avril 2011 au dimanche 15 septembre 2024

Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
― un membre du Conseil d'Etat, président ;
― un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat ;
― un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction.