JORF n°0099 du 28 avril 2011

Article 10

Article 10

Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
― un membre du Conseil d'Etat, président ;
― un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat ;
― un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction.


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Version 1

Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :

― un membre du Conseil d'Etat, président ;

― un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat ;

― un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction.