Arrêté du 19 avril 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du secrétaire général du Conseil d'Etat, comprend :

  • un membre du Conseil d'Etat, président ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions d'encadrement au Conseil d'Etat ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction.

- une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 2011 · Dernière version le 16 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour le grade de secrétaire administratif

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, incluant un président, des fonctionnaires et une personnalité qualifiée.

Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du secrétaire général du Conseil d'Etat, comprend :

  • un membre du Conseil d'Etat, président ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions d'encadrement au Conseil d'Etat ;
  • un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction.

- une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2024

Modifié parArrêté du 28 août 2024art. 2 : Modification de la composition du jury pour le grade de secrétaire administratif

En résumé. La composition et le mode de désignation du jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ont été modifiés, avec un changement d'autorité compétente et une réorganisation des membres.

En vigueur du vendredi 29 avril 2011 au dimanche 15 septembre 2024

Source : Légifrance