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Arrêté du 22 juin 2009

Article 7

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Article 7

La note obtenue par chaque candidat admis est communiquée à la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci se prononce sur le tableau d'avancement qui est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat.

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Abrogé29 avril 2011

Créé le 28 juin 2009 · Abrogé le 29 avril 2011

La note obtenue par chaque candidat admis est communiquée à la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci se prononce sur le tableau d'avancement qui est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au jeudi 28 avril 2011

Source : Légifrance