JORF n°0147 du 27 juin 2009

Article 7

Article 7

La note obtenue par chaque candidat admis est communiquée à la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci se prononce sur le tableau d'avancement qui est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat.


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Version 1

La note obtenue par chaque candidat admis est communiquée à la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci se prononce sur le tableau d'avancement qui est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat.