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Arrêté du 19 août 2019

modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 10, 29, 43 et 74 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat ;

Vu l'arrêté du 2 février 2012 (Arrêté sur l'équivalence de la licence professionnelle en notariat) fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat ;

Vu l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire ;

Vu l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires ;

Vu l'avis de l'Institut national des formations notariales issu de la consultation du 9 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 12 avril 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du Centre national de l'enseignement professionnel notarial

Résumé. Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial est remplacé par l'Institut national des formations notariales dans les textes régissant le diplôme supérieur de notariat.

A modifié les dispositions suivantes :

b) A la fin du second alinéa les mots : "du Centre national de l'enseignement professionnel notarial" sont remplacés par les mots : "de l'Institut national des formations notariales".

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des licences professionnelles admises pour l'examen des métiers du notariat

Résumé. Les licences professionnelles en droit ou dans certains secteurs spécifiques permettent désormais d'accéder à l'examen du diplôme des métiers du notariat.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la formation des notaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles de la formation des notaires, en remplaçant les centres de formation par l'Institut national des formations notariales et en ajustant les procédures d'examen et de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du processus de sélection pour la formation de notaire

Résumé. La sélection pour la formation de notaire est désormais centralisée par l'Institut national des formations notariales, avec des publications en ligne et des délais précis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim,

A.-S. Barthez

En vigueur depuis le jeudi 29 août 2019

Arrêté du 19 août 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5