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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 10, 29, 43 et 74 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat ;
Vu l'arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires ;
Vu l'avis de l'Institut national des formations notariales issu de la consultation du 9 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 12 avril 2019,
Arrêtent :
Créé le 29 août 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2008Art. 1, Art. 7
b) A la fin du second alinéa les mots : "du Centre national de l'enseignement professionnel notarial" sont remplacés par les mots : "de l'Institut national des formations notariales".
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 2012Art. 1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2013Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2013Art. 12
1 version
7 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
1 version
5 modifiés
Créé le 29 août 2019
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 août 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim,
A.-S. Barthez
En vigueur depuis le jeudi 29 août 2019