La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 10, 29, 43 et 74 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat ;
Vu l'arrêté du 2 février 2012 (Arrêté sur l'équivalence de la licence professionnelle en notariat)Arrêté sur l'équivalence de la licence professionnelle en notariatCertaines licences professionnelles permettent de passer l'examen du diplôme des métiers du notariat, et deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre les règles pour cette équivalence. fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires ;
Vu l'avis de l'Institut national des formations notariales issu de la consultation du 9 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 12 avril 2019,
Arrêtent :