Arrêté du 2 février 2012

Article 1

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Article 1

Sont admises en équivalence de la licence professionnelle métiers du notariat permettant à leurs titulaires de se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l'un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants :
― assistanat juridique ;
― comptable taxateur d'études notariales ;
― carrières et métiers de l'immobilier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 2012 · Dernière version le 29 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équivalence de licence pour l'examen du diplôme des métiers du notariat

Résumé. Certaines licences professionnelles en droit ou liées à des secteurs spécifiques permettent de passer l'examen du diplôme des métiers du notariat.

Sont admises en équivalence de la licence professionnelle métiers du notariat permettant à leurs titulaires de se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l'un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants :
― assistanat juridique ;
― comptable taxateur d'études notariales ;
― carrières et métiers de l'immobilier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 août 2019

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 2 : Extension des licences professionnelles admises pour l'examen des métiers du notariat

En résumé. Les licences professionnelles éligibles pour l'examen du diplôme des métiers du notariat sont désormais plus largement définies, sans restriction spécifique à la licence 'métiers du notariat' et en supprimant la référence à l'institut.

En vigueur du samedi 11 février 2012 au mercredi 28 août 2019

Source : Légifrance