Arrêté du 2 février 2012

Article 1

Créé le 11 février 2012 · En vigueur depuis le 29 août 2019

Sont admises en équivalence de la licence professionnelle métiers du notariat permettant à leurs titulaires de se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l'un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants :
― assistanat juridique ;
― comptable taxateur d'études notariales ;
― carrières et métiers de l'immobilier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 août 2019

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 2

Sont admises en équivalence de la licence professionnelle métiers du notariat permettant à leurs titulaires de se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l'un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants : ― assistanat juridique ; ― comptable taxateur d'études notariales ; ― carrières et métiers de l'immobilier.

En vigueur du samedi 11 février 2012 au mercredi 28 août 2019

Sont admises en équivalence de la licence professionnelle « métiers du notariat » permettant à leurs titulaires de se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme de l'institut des métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l'un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants :
― assistanat juridique ;
― comptable taxateur d'études notariales ;
― carrières et métiers de l'immobilier.