A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 août 2013Art. 1 → Version 2Arrêté du 8 août 2013Art. 2 → Version 2Arrêté du 8 août 2013Art. 3 → Version 2Arrêté du 8 août 2013Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 8 août 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5