Arrêté du 19 août 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 août 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus de sélection pour la formation de notaire

Résumé. La sélection pour la formation de notaire est désormais centralisée par l'Institut national des formations notariales, avec des publications en ligne et des délais précis.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance