Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 23 (VD)
Créé le 23 août 2013 · En vigueur du 29 août 2019 au 31 août 2024
Les dates des épreuves sont fixées par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par l'Institut national des formations notariales.
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
Abrogé parArrêté du 5 juillet 2023art. 23 (VD)
En vigueur du jeudi 29 août 2019 au samedi 31 août 2024
Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 3
Les dates des épreuves sont fixées par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales. Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par l'Institutnational des formations notariales.
En vigueur du vendredi 23 août 2013 au mercredi 28 août 2019
Les dates des épreuves sont fixées par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.