Arrêté du 8 août 2013

Article 4

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Article 4

Les dates des épreuves sont fixées par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par l'Institut national des formations notariales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Les dates des épreuves sont fixées par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par l'Institut national des formations notariales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 août 2019 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 3 : Modification des règles de la formation des notaires

En résumé. Le texte remplace toutes les mentions du 'Centre national de l'enseignement professionnel notarial' par 'l'Institut national des formations notariales'.

En vigueur du vendredi 23 août 2013 au mercredi 28 août 2019

Source : Légifrance