Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 23 (VD)
Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024
Les dates des épreuves sont fixées par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par l'Institut national des formations notariales.