En vigueur depuis le 29 août 2019
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Remplacement du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 28 avril 2008Art. 7 : Présentation du rapport de stage en notariat
→ Version 2
- Arrêté du 28 avril 2008Art. 1, Art. 7
b) A la fin du second alinéa les mots : "du Centre national de l'enseignement professionnel notarial" sont remplacés par les mots : "de l'Institut national des formations notariales".