Arrêté du 19 août 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2008
Art. 1, Art. 7

b) A la fin du second alinéa les mots : "du Centre national de l'enseignement professionnel notarial" sont remplacés par les mots : "de l'Institut national des formations notariales".

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En vigueur depuis le 29 août 2019

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Remplacement du Centre national de l'enseignement professionnel notarial

Résumé. Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial est remplacé par l'Institut national des formations notariales dans les textes régissant le diplôme supérieur de notariat.

A modifié les dispositions suivantes :

b) A la fin du second alinéa les mots : "du Centre national de l'enseignement professionnel notarial" sont remplacés par les mots : "de l'Institut national des formations notariales".

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En vigueur depuis le jeudi 29 août 2019

Source : Légifrance