Créé le 29 août 2019
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 avril 2008Art. 1 → Version 2Arrêté du 28 avril 2008Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 28 avril 2008Art. 1, Art. 7
b) A la fin du second alinéa les mots : "du Centre national de l'enseignement professionnel notarial" sont remplacés par les mots : "de l'Institut national des formations notariales".