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Arrêté du 2 février 2012

fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'équivalence de la licence professionnelle en notariat

Résumé. Certaines licences professionnelles permettent de passer l'examen du diplôme des métiers du notariat, et deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre les règles pour cette équivalence.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 74 ;

Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 février 2012 · Dernière version le 29 août 2019

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Équivalence de licence pour l'examen du diplôme des métiers du notariat

Résumé. Certaines licences professionnelles en droit ou liées à des secteurs spécifiques permettent de passer l'examen du diplôme des métiers du notariat.

Sont admises en équivalence de la licence professionnelle métiers du notariat permettant à leurs titulaires de se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l'un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants :
― assistanat juridique ;
― comptable taxateur d'études notariales ;
― carrières et métiers de l'immobilier.

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Exécution de l'arrêté sur les équivalences de licence professionnelle

Résumé. L'arrêté du 2 février 2012 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles pour l'équivalence de la licence professionnelle en notariat.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2012.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

En vigueur du samedi 11 février 2012 au mercredi 28 août 2019

Arrêté du 2 février 2012
Article 1
Article 2