Arrêté du 8 août 2013

Article 1

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Article 1

Le dossier de candidature soumis à la commission nationale de sélection prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination du directeur du diplôme d'études supérieures de notariat) comporte :
― une lettre de motivation du candidat ;
― la copie de documents justifiant de l'identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile ;
― tout document justifiant de l'obtention du diplôme national de master en droit ou de l'inscription en seconde année de ce diplôme ;
― les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus postbaccalauréat ;
― une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures présentées pour accéder à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire les années précédentes.
Les candidatures sont transmises par les candidats à l'Institut national des formations notariales au plus tard le 1er juin de chaque année.
Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel de sélection mentionné à l'article 3 (Organisation des entretiens de sélection en formation professionnelle) du présent arrêté. Sur demande motivée du candidat, le président du jury peut exceptionnellement accorder un délai supplémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Le dossier de candidature soumis à la commission nationale de sélection prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination du directeur du diplôme d'études supérieures de notariat) comporte :
― une lettre de motivation du candidat ;
― la copie de documents justifiant de l'identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile ;
― tout document justifiant de l'obtention du diplôme national de master en droit ou de l'inscription en seconde année de ce diplôme ;
― les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus postbaccalauréat ;
― une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures présentées pour accéder à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire les années précédentes.
Les candidatures sont transmises par les candidats à l'Institut national des formations notariales au plus tard le 1er juin de chaque année.
Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel de sélection mentionné à l'article 3 (Organisation des entretiens de sélection en formation professionnelle) du présent arrêté. Sur demande motivée du candidat, le président du jury peut exceptionnellement accorder un délai supplémentaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 août 2019 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 4 : Modification du processus de sélection pour la formation de notaire

En résumé. Les modifications clarifient les procédures de candidature pour la formation de notaire, en centralisant la transmission des candidatures à l'Institut national des formations notariales et en précisant les documents justificatifs.

En vigueur du vendredi 23 août 2013 au mercredi 28 août 2019

Source : Légifrance