Arrêté du 8 août 2013

Article 1

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · En vigueur du 29 août 2019 au 31 août 2024

Le dossier de candidature soumis à la commission nationale de sélection prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé comporte :
― une lettre de motivation du candidat ;
― la copie de documents justifiant de l'identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile ;
― tout document justifiant de l'obtention du diplôme national de master en droit ou de l'inscription en seconde année de ce diplôme ;
― les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus postbaccalauréat ;
― une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures présentées pour accéder à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire les années précédentes.
Les candidatures sont transmises par les candidats à l'Institut national des formations notariales au plus tard le 1er juin de chaque année.
Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel de sélection mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Sur demande motivée du candidat, le président du jury peut exceptionnellement accorder un délai supplémentaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

Abrogé parArrêté du 5 juillet 2023art. 23 (VD)

En vigueur du jeudi 29 août 2019 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 4

Le dossier de candidature soumis à la commission nationale de sélection prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé comporte : ― une lettre de motivation du candidat ; ― la copie de documents justifiant de l'identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile ; ― tout document justifiant de l'obtention du diplôme national de master en droit ou de l'inscription en seconde année de ce diplôme ; ― les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus postbaccalauréat ; ― une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures présentées pour accéderà la formation conduisant à la délivrance du diplômede notaire les années précédentes. Les candidatures sont transmises par les candidats à l'Institut national des formations notarialesau plus tard le 1er juin de chaque année. Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel de sélection mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Sur demande motivée du candidat, le président du jury peut exceptionnellement accorder un délai supplémentaire.

En vigueur du vendredi 23 août 2013 au mercredi 28 août 2019

Le dossier de candidature soumis à la commission de sélection prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé comporte :
― une lettre de motivation du candidat ;
― la copie de documents justifiant de l'identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile ;
― tout document justifiant de l'obtention du diplôme national de master en droit ou de l'inscription en seconde année de ce diplôme ;
― les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus postbaccalauréat ;
― une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures soumises à l'examen les années antérieures d'un quelconque centre de formation professionnelle de notaires.
Les candidatures sont transmises par les candidats au centre de formation professionnelle de leur choix au plus tard le 1er juin de chaque année.
Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel de sélection mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Sur demande motivée du candidat, le président du jury peut exceptionnellement accorder un délai supplémentaire.