Abrogé par Arrêté du 19 août 2019 - art. 3
Créé le 23 août 2013
Le directeur de chaque centre de centre de formation professionnelle transmet sans délai copie des certificats de fin de stage délivrés par son centre au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Abrogé depuis le jeudi 29 août 2019
Abrogé parArrêté du 19 août 2019art. 3
En vigueur du vendredi 23 août 2013 au mercredi 28 août 2019
Le directeur de chaque centre de centre de formation professionnelle transmet sans délai copie des certificats de fin de stage délivrés par son centre au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.