Arrêté du 8 août 2013

Article 12

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Article 12

Le directeur de chaque centre de centre de formation professionnelle transmet sans délai copie des certificats de fin de stage délivrés par son centre au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

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Abrogé29 août 2019

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 29 août 2019

Le directeur de chaque centre de centre de formation professionnelle transmet sans délai copie des certificats de fin de stage délivrés par son centre au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

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En vigueur du vendredi 23 août 2013 au mercredi 28 août 2019

Source : Légifrance