A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 août 2013Art. 1 → Version 2Arrêté du 8 août 2013Art. 3 → Version 2Arrêté du 8 août 2013Art. 4 → Version 2Arrêté du 8 août 2013Art. 7 → Version 2Arrêté du 8 août 2013Art. 8 → Version 2Arrêté du 8 août 2013Art. 9 → Version 2Arrêté du 8 août 2013Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 8 août 2013Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 août 2013Art. 12 → Version 1
- Arrêté du 8 août 2013Art. 12