Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la formation des notaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'organisation de la formation des notairesArrêté du 8 août 2013Art. 3 : Examens de formation professionnelle
→ Version 2 : Modification du lieu et de la fréquence des examensArrêté du 8 août 2013Art. 4 : Fixation des dates et sujets d'examen
→ Version 2 : Changement d'institution
- Arrêté du 8 août 2013Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2013Art. 12