Arrêté du 19 août 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 août 2013

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 août 2013

Art. 12

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Modification des règles de la formation des notaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles de la formation des notaires, en remplaçant les centres de formation par l'Institut national des formations notariales et en ajustant les procédures d'examen et de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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