Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 23 (VD)
Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024
La formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, organisée par l'Institut des formations notariales, est organisée en six modules, répartis sur une période totale de trente et un mois.
Le programme des modules est fixé à l'annexe au présent arrêté.