Arrêté du 19 août 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 février 2012

Art. 1

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Extension des licences professionnelles admises pour l'examen des métiers du notariat

Résumé. Les licences professionnelles en droit ou dans certains secteurs spécifiques permettent désormais d'accéder à l'examen du diplôme des métiers du notariat.

A modifié les dispositions suivantes :

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