Arrêté du 28 avril 2008

Article 1

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Article 1

Le diplôme supérieur de notariat, institué par le décret du 5 juillet 1973 susvisé, est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec l'Institut national des formations notariales.
La convention définit, en tenant compte des dispositions fixées aux articles ci-après, les modalités d'organisation des études en vue du diplôme supérieur de notariat. Conformément à l'article 109 du même décret (Financement des études de notariat), elle détermine les conditions de financement de cette formation.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2024

Le diplôme supérieur de notariat, institué par le décret du 5 juillet 1973 susvisé, est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec l'Institut national des formations notariales.
La convention définit, en tenant compte des dispositions fixées aux articles ci-après, les modalités d'organisation des études en vue du diplôme supérieur de notariat. Conformément à l'article 109 du même décret (Financement des études de notariat), elle détermine les conditions de financement de cette formation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mercredi 28 août 2019

Source : Légifrance