Le diplôme supérieur de notariat, institué par le décret du 5 juillet 1973 susvisé, est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
La convention définit, en tenant compte des dispositions fixées aux articles ci-après, les modalités d'organisation des études en vue du diplôme supérieur de notariat. Conformément à l'article 109 du même décret, elle détermine les conditions de financement de cette formation.