Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 23 (VD)
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2024
Le diplôme supérieur de notariat, institué par le décret du 5 juillet 1973 susvisé, est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec l'Institut national des formations notariales.
La convention définit, en tenant compte des dispositions fixées aux articles ci-après, les modalités d'organisation des études en vue du diplôme supérieur de notariat. Conformément à l'article 109 du même décret (Financement des études de notariat), elle détermine les conditions de financement de cette formation.