Arrêté du 8 août 2013

Article 2

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Article 2

La commission nationale de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 15 juillet de chaque année.
La liste est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

La commission nationale de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 15 juillet de chaque année.
La liste est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 août 2019 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 4 : Modification du processus de sélection pour la formation de notaire

En résumé. La commission de sélection, désormais qualifiée de nationale, publie la liste des candidats retenus sur son site internet au lieu de l'afficher dans les locaux du centre de formation.

En vigueur du vendredi 23 août 2013 au mercredi 28 août 2019

Source : Légifrance