Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 23 (VD)
Créé le 23 août 2013 · En vigueur du 29 août 2019 au 31 août 2024
La commission nationale de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 15 juillet de chaque année.
La liste est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales.
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
Abrogé parArrêté du 5 juillet 2023art. 23 (VD)
En vigueur du jeudi 29 août 2019 au samedi 31 août 2024
Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 4
La commission nationale de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 15 juillet de chaque année. La liste est publiée sur le site internetde l'Institut national des formations notariales.
En vigueur du vendredi 23 août 2013 au mercredi 28 août 2019
La commission de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 15 juillet de chaque année.
La liste est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle.