Arrêté du 8 août 2013

Article 3

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · En vigueur du 29 août 2019 au 31 août 2024

L'entretien individuel de sélection est organisé par l'Institut national des formations notariales, au plus tard le 15 septembre de chaque année.
Les convocations individuelles sont adressées aux candidats par le directeur général de l'Institut national des formations notariales, au moins quinze jours avant la date de l'entretien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

Abrogé parArrêté du 5 juillet 2023art. 23 (VD)

En vigueur du jeudi 29 août 2019 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 4

L'entretien individuel de sélection est organisé par l'Institut national des formations notariales, au plus tard le 15 septembre de chaque année. Les convocations individuelles sont adressées aux candidats par le directeur généralde l'Institut national des formations notariales, au moins quinze jours avant la date de l'entretien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.

En vigueur du vendredi 23 août 2013 au mercredi 28 août 2019

L'entretien individuel de sélection est organisé par chaque centre de formation professionnelle, au plus tard le 15 septembre de chaque année.
Les convocations individuelles sont adressées aux candidats par le directeur du centre de formation professionnelle, au moins quinze jours avant la date de l'entretien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.